Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 17 mai 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre DentiCheck (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») qui procède à l'achat d'un rapport de conformité réglementaire via le site https://denticheck.nanocorp.app.
Tout achat implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare être un professionnel agissant dans le cadre de son activité (dentiste, étudiant en chirurgie dentaire, investisseur immobilier) et non un consommateur au sens du Code de la consommation, ou, s'il est consommateur, accepte expressément les conditions ci-dessous relatives au droit de rétractation.
2. Description du service
Rapport de conformité réglementaire — Cabinet dentaire
Analyse automatisée d'une annonce immobilière (URL ou texte collé) au regard des principales réglementations françaises applicables à l'ouverture d'un cabinet dentaire : accessibilité PMR/ERP, superficie, ventilation, arrivées d'eau, zone stérilisation, déchets DASRI, isolation phonique, urbanisme et changement de destination.
Le rapport est généré de façon automatisée à partir des informations disponibles dans l'annonce. Il est délivré sous forme numérique (PDF téléchargeable) immédiatement après confirmation du paiement.
3. Prix
Prix TTC (toutes taxes comprises). La TVA applicable est la TVA française au taux en vigueur. Le prestataire est susceptible d'être dispensé de TVA en vertu de l'article 293 B du CGI pour les micro-entreprises ; dans ce cas aucune TVA n'est perçue et les prix s'entendent hors taxe.
Les prix sont fermes et non révisables pendant la durée de validité de l'offre. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les nouvelles conditions s'appliquent aux commandes postérieures à leur publication.
4. Commande et paiement
- Le Client saisit l'URL de l'annonce ou colle le texte de l'annonce sur la page /analyser.
- Un aperçu partiel du rapport est affiché gratuitement.
- Le Client renseigne son adresse e-mail puis est redirigé vers la page de paiement sécurisée Stripe.
- Le paiement est traité par Stripe (carte bancaire). Les données de paiement ne transitent pas par les serveurs de DentiCheck.
- Dès confirmation du paiement, le rapport complet est déverrouillé et téléchargeable au format PDF.
5. Droit de rétractation
Contenu numérique livré immédiatement
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation. En procédant au paiement, le Client reconnaît et accepte expressément que le service est exécuté immédiatement et renonce à son droit de rétractation.
Défaut technique :si le rapport n'est pas généré ou téléchargeable en raison d'un défaut technique imputable à DentiCheck, le Client peut demander un remboursement intégral dans un délai de 48 heures suivant l'achat en contactant contact@denticheck.fr avec la référence de la transaction.
6. Limitation de responsabilité
Le rapport DentiCheck est un outil d'aide à la décision, pas un avis juridique.
- • L'analyse est produite automatiquement à partir des seules informations disponibles dans l'annonce immobilière et peut être incomplète ou inexacte.
- • DentiCheck ne se substitue pas à un architecte, un bureau d'études, un conseil juridique ou un expert en réglementation.
- • Le Client est seul responsable des décisions prises sur la base du rapport.
La responsabilité de DentiCheck est expressément limitée au remboursement du prix payé par le Client. DentiCheck ne saurait être tenu responsable de tout préjudice indirect, perte de profit, perte de chance ou tout autre dommage consécutif à l'utilisation ou à la non-utilisation du rapport.
7. Propriété intellectuelle du rapport
Le rapport généré est destiné à un usage strictement personnel et professionnel du Client. Sa reproduction, redistribution ou commercialisation à des tiers est interdite sans autorisation écrite du Prestataire.
8. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande (adresse e-mail) sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter DentiCheck à contact@denticheck.fr afin de rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de droit commun. Pour les consommateurs résidant dans l'UE, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.